CONDITION D’INSTALLATION / règle générale
Vous devez, avant de vous installer, justifier de 3200 heures d’expérience professionnelle dans les 6 dernières années.
Ces conditions sont définies dans l’article 5.2.2 de la convention 2007.
« Peuvent s’installer immédiatement en exercice libéral sous convention les infirmières justifiant d’une expérience professionnelle de vingt-quatre mois c’est à dire 3200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif, au cours des six années précédant la demande d’installation en libéral sous convention.
Lorsqu’il s’agit d’une première installation en libéral, l’infirmière doit justifier de cette expérience minimale en qualité d’infirmière exerçant dans un établissement de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire, tels que définis au a/« Principes » de l’article 5.2.2.
Lorsqu’il s’agit d’une réinstallation, cette expérience professionnelle est acquise :
– soit en qualité d’infirmière exerçant en établissement de soins dans les conditions définies définis au a/« Principes » de l’article 5.2.2. ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tel que défini dans le même paragraphe ;
CONDITION D’INSTALLATION / expérience préalable
Vous devez être, en premier lieu, en possession du diplôme d’état.
Et vous devez avoir acquis une expérience professionnelle avant de vous installer ou remplacer conformément à l’article L.162-12-2 du code de la sécurité sociale dont les parties conventionnelles reconnaissent que la spécificité de l’exercice libéral nécessite une expérience professionnelle préalable d’une durée minimum acquise en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé.
# CETTE EXPÉRIENCE DOIT AVOIR ÉTÉ ACQUISE DANS LESÉTABLISSEMENTS SUIVANTS :
● Hôpital ou clinique
● Centre hospitalier spécialisé psychiatrique (après validation du diplôme en DE)
● Centre de soins, établissement militaire
● Établissement médicalisé d’hébergement pour personne âgées, SSIAD
● Association type « Médecins sans Frontières » ou « Médecins du Monde » …
# N’EST PAS PRIS EN COMPTE L’EXPÉRIENCE ACQUISE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS :
● centre de scanner
● centre de transfusion sanguine
● médecine du travail
● médecine scolaire
● service médical d’entreprise ou de club
● crèche, P.M.I.
● maison de retraite non médicalisée
● établissement médico-social
●en tant qu'enseignante en soins infirmiers …
● laboratoire d’analyses médicales
CONDITION D’INSTALLATION / cas particuliers
Si vous ne satisfaites pas à la règle générale des conditions d’installation, vous pouvez bénéficier de cas particuliers en demandant une dérogation auprès de la CPAM.
« Doivent justifier, dans les six ans qui précèdent la demande d’installation ou de réinstallation, d’une expérience complémentaire de douze mois équivalent temps plein (soit 1 600 heures), dans une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé dans un établissement de soins ou dans un groupement de coopération sanitaire visés définis au a/« Principes » de l’article 5.2.2. de la convention 2007:
– les professionnelles qui justifient, dans les six ans précédant la demande d’installation sous convention, de vingt-quatre mois, soit 3200 heures, d’une expérience professionnelle en tant qu’infirmière acquise en dehors d’une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé telle que définie au définis au a/« Principes »de l’article 5.2.2. de la convention 2007
– les professionnelles qui justifient, dans une période de douze ans précédant la demande d’installation sous convention, d’une expérience professionnelle d’au moins vingt-quatre mois (soit 3200 heures):
- dans une équipe de soins généraux au sein d’un établissement, d’une structure ou d’un groupement visé(e) au définis au a/« Principes »de l’article 5.2.2 de la convention 2007;
- et/ou en tant qu’infirmière libérale conventionnée ;
- et/ou en tant que remplaçante d’infirmière libérale conventionnée. Les infirmières ne justifiant pas d’une expérience de vingt-quatre mois comme définie au a/«Principes » de l’article 5.2.2. dans les six ans précédant leur demande d’installation doit compléter leur expérience professionnelle à concurrence des vingt-quatre mois (3200 heures), à moins qu’elles ne relèvent des situations ouvrant droit à dérogation, qui sont définies au d/de l’article 5.2.2. de la convention 2007.
Si l’infirmière n’a pas exercé son activité à quelque titre que ce soit dans les quarante-huit mois précédant sa demande d’installation ou de réinstallation, une infirmière libérale conventionnée a l’obligation de suivre, dans les douze mois suivant son installation ou sa réinstallation, l’intégralité d ’une action de formation continue conventionnelle, dont le thème portera sur les conditions et obligations à l ’exercice libéral sous convention.
CONDITIONS D’INSTALLATION / dérogations execptionnelles
Dans l’objectif de fournir une réponse aux besoins de soins infirmiers avérés des patients, les parties conventionnelles décident d’ouvrir la possibilité dans tous les départements de mesures dérogatoires pour les demandes d’installation qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l’article 5.2.2. a/ et b/ et pour les demandes de remplacement qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l’article 5.2.1. b/.
Ces dérogations aux conditions d’installation et de remplacement ne peuvent être accordées, à titre exceptionnel, et en respect des dispositions des articles 7.3.3. et 7.3.2. de la présente convention que dans la mesure où sont dûment constatées les situations suivantes :
– une carence démographique dans certaines zones géographiques (ces zones peuvent être infra départementales), qui ne permet pas un égal accès de la population aux soins infirmiers, et au moins une des deux situations suivantes :
– une prise en charge de patients dont l’accès aux soins est difficile sur un secteur géographique donné;
– des modifications substantielles des conditions d’exercice d’une infirmière conventionnée ou d’un groupe d’infirmières libérales conventionnées (ex. : maladie ou décès d’un associé, augmentation avérée de l’activité d’un cabinet).
Ces dérogations déterminent le lieu d’exercice principal des infirmières pouvant s’installer ou remplacer à titre dérogatoire.
L’infirmière adresse sa demande de dérogation à la CPAM dans le ressort géographique de laquelle se situe le secteur de l’installation envisagée, sous la forme d’un dossier motivé, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’infirmière peut également être entendue par la commission paritaire départementale avant que celle-ci rende son avis. La CPAM transmet sa demande à la commission paritaire départementale qui dispose d’un délai de trente jours pour étudier le dossier et rendre un avis à la CPAM. Ce dossier doit être exhaustif, argumenté et constitué de données objectives, afin de garantir une égalité de traitement dans les questions de dérogations. Sur avis de la commission paritaire départementale, le directeur de la CPAM, seul compétent, notifie dans les meilleurs délais à l’infirmière sa décision d’accorder ou de refuser la dérogation. Sa décision est motivée. Le directeur de la CPAM agit pour le compte des autres régimes.
En cas de carence de la commission paritaire départementale, la CPAM saisit la commission paritaire régionale dans un délai de trente jours. La commission paritaire régionale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour rendre un avis. Elle le transmet à la CPAM pour décision. Le directeur de la CPAM, notifie alors à l’infirmière sa décision d’accorder ou de refuser la dérogation. Sa décision est motivée.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la CPAM adresse à la commission paritaire nationale, à la commission paritaire régionale et à la commission paritaire départementale un document de synthèse récapitulant la liste de toutes les demandes de dérogation déposées de l’année précédente, leurs motifs et leurs conclusions.