avenant 3 novembre 2011

L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux consolide les mesures initiées dans l'avenant n° 1 pour améliorer l'accès aux soins des patients.

Contrat incitatif

Un contrat incitatif est proposé aux professionnels afin de favoriser l'installation et le maintien d'activité dans les zones « très sous-dotées » ; à l'inverse, l'accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées » ne peut intervenir qu'en remplacement d'un départ. Cette mesure est applicable depuis le 27 mai 2012.

Développement des activités à domicile

Cet accord contribue au développement des activités des infirmiers libéraux à domicile. À cet égard, il s'inscrit dans une volonté plus large d'améliorer le recours aux différents modes de prise en charge des patients - en ville, à l'hôpital, dans les établissements médicaux-sociaux. Il prévoit ainsi : la mise en place d'une majoration d'acte unique (MAU) d'une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser à hauteur de 7 euros au minimum le déplacement à domicile pour la réalisation d'un acte isolé ; la mise en place d'une majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI) d'une valeur de 5 euros, permettant de répondre à la spécificité de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment). L'avenant comporte par ailleurs une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros à 2,50 euros. Ces mesures (majorations et revalorisation) sont applicables depuis le 27 mai 2012.

Conditions d'installation en libéral facilitées

Les conditions d'installation en libéral sous convention infirmiers remplaçants sont facilitées. Désormais, ceux-ci peuvent en faire la demande dès lors qu'ils ont effectué des remplacements, sous contrat, pendant 24 mois au cours des six années précédant leur demande d'installation en libéral sous convention. Cette mesure est applicable depuis le 27 novembre 2011.

Cet avenant a été conclu le 28 septembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'ensemble des syndicats représentatifs des infirmiers libéraux : Convergence Infirmière ; la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) ; l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux (Onsil) ; le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil).

Il a été approuvé par arrêté du 25 novembre 2011 et publié au Journal officiel du 26 novembre 2011.

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