affichage des prix

Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. 

Les obligations légales

Vous êtes désormais tenu d'afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice : les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ; leur tarif de remboursement par l'Assurance Maladie. Cette obligation d'affichage concerne au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.

Les autres informations à afficher

En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle. Vous devez afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

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